Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Homologation du règlement général de l'AMF : conditions définitives de l'offre

Publication au JORF d'un arrêté homologant la modification du septième alinéa de l'article 212-32 du règlement général de l'AMF. Un arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du (...)

Assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier : fiche standardisée d'information

Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier. Un arrêté du 29 avril 2015, (...)

CJUE : informations à fournir au souscripteur d'une assurance-vie

Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière. (...)

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 (...)

Obligation de conseil et d'information de l'assureur et de l'établissement bancaire

Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes. Des personnes ont (...)

Rapport annuel 2014 du médiateur de l'AMF

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014. Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté à l'occasion d'une (...)

Contrat d'assurance lié à un crédit immobilier : échanges d'informations préalables à la souscription

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit (...)

Tracfin : rapport d’activité 2014

Le rapport d'activité du Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de l'année 2014 a été publié. Le 20 avril 2015, le ministère de l'Economie (...)

CJUE : pas de variation possible de la prime du contrat d'assurance automobile obligatoire

Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement (...)

Rapport à la succession de primes d'assurance-vie versées en application d'un contrat souscrit par le défunt

Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient (...)

Assurance prêt bancaire : modalités de remise d'une fiche standardisée d'information

Un décret du 22 avril 2015, publié au Journal officiel du 24 avril 2015, précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information aux candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement (...)

Sursis à statuer sur une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation de produits financiers

Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans (...)

Trading spéculatif en ligne : les engagements de l'AMF

Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne. En décembre 2014, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a conduit (...)

Contrat d'assurance-vie : preuve de l'intention révocatoire

La preuve de l'intention révocatoire du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est établie par une lettre manuscrite remplaçant en lieu et place le bénéficiaire du contrat. M. X. a souscrit le 5 janvier (...)

Souscription de PEA et responsabilité de la banque

L'article L. 533-4 du code monétaire et financier n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes. Le 23 novembre 1995, M. X. a souscrit auprès d'une (...)

CJUE : recours contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre

La CJUE précise qui est compétent pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre. (...)

La souscription conjointe d'un contrat d'assurance-vie emporte-t-elle sa novation ?

L'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint n'emporte pas novation du contrat initial mais crée un rapport d'obligation complémentaire à celui-ci. Les bénéficiaires d'un (...)

Manquement de la banque à son obligation d'éclairer un adhérent sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

Manque à son obligation d'éclairer une adhérente sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la banque qui, tenue de s'informer de la situation de sa cliente, n'attire pas son attention sur le (...)

Communication aux fins de vente de parts d'OPC constitutive d'un acte de commercialisation

La distribution de plaquettes et la communication destinées à l'acquisition ou la souscription de parts d'un organisme de placement collectif constituent un acte de commercialisation susceptible d'être sanctionné en (...)

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