Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

La responsabilité d'une banque peut-elle être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'autorisation de découvert ?

La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit. Une banque a informé l'une (...)

Sécurisation des distributeurs automatiques de billets

Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds. Publié au (...)

Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015. Un arrêté du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, fixe le taux de l'intérêt légal (...)

Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil

Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions (...)

Un dirigeant condamné pour manquement d'initié par l'AMF peut-il être poursuivi pénalement pour les mêmes faits ?

En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié. Le (...)

Validité des ordres d'arbitrage sur un contrat d'assurance-vie

Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité. (...)

UE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union

La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne. Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision à l'encontre de (...)

Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales

Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales. Publié au Journal officiel du 21 juin (...)

Justifications à apporter par le créancier en cas de contestation par le débiteur des créances déclarées

Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux (...)

CJUE : compatibilité avec le droit de l'Union du programme OMT de la BCE

Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union. En l'espèce, le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a (...)

UE : exigences de fonds propres applicables aux établissements

Un réglement délégué du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 complétant le règlement n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les (...)

Sanction confirmée de la société Wendel pour non-divulgation d'information

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales (...)

1er rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière

Dans son premier rapport, le Haut conseil de stabilité financière invite à la réduction des risques de crise et à la stabilité économique. Le 11 juin 2015, le Haut conseil de stabilité (...)

UE : prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Publication au JOUE d'une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 du (...)

UE : informations accompagnant les transferts de fonds

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds. Le règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de (...)

Habilitation des entreprises d'assurance pour commercialiser l'assurance récolte pour la campagne 2014

Un arrêté du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance (...)

Licéité de la clause compromissoire insérée dans une convention de délégation de gestion des risques aggravés

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats (...)

Modifications du règlement général de l'AMF : offres au public de certificats mutualistes et correspondants centralisateurs des FIA

Un arrêté du 4 mai 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, porte homologation de modifications relatives aux offres au public de certificats mutualistes (livre II) et aux correspondants (...)

Assurance-vie : indication des frais

Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum. En 2006, lors de la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie par Mr X., l'assureur lui a (...)

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