Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord (...)
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Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime (...)
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Le détenteur d’une information privilégiée qui recommande à un tiers une opération de vente basée sur cette information peut être sanctionné, même s'il n'a pas transmis l'information privilégiée elle-même. (...)
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L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.
Après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom d'une société, (...)
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Publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, un arrêté du 2 septembre 2015 porte homologation de modifications au livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant (...)
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Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement (...)
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Un notaire ne peut ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère est nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change et ne peut rechercher la (...)
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Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux missions, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non (...)
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Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
La Cour de cassation a été saisie (...)
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Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure (...)
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Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire (...)
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La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
Lors d'un dispositif de défiscalisation, des emprunteurs ont acquis de la société (...)
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Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Une banque (...)
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Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, relatif aux comptes bancaires inactifs et aux (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la (...)
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