Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 (...)

AMF : guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation. Le 2 février 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs. Le décret n° (...)

Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le (...)

Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire

Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un (...)

TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque. Une (...)

Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. Une société civile immobilière (SCI) (...)

Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales (...)

Sanction de l’erreur de calcul du TEG

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global. En novembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs. Soutenant que le taux (...)

Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet

La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, (...)

AMF : bilan des six années de la procédure de composition administrative

La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction. Six ans après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire (...)

AMF : comportements des traders à haute fréquence

L’AMF publie une étude sur les comportements des traders à haute fréquence. Le 26 janvier 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les comportements des traders à haute (...)

UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques

La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques. Selon l'agence Reuters, la Commission européenne et (...)

Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Un arrêté du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 janvier 2017, fixe les (...)

L'AMF modernise sa plateforme de surveillance

L'AMF modernise sa plateforme de surveillance pour une meilleure capacité de détection, d'analyse et d'investigation. Au lendemain de la crise financière de 2008, les législateurs européens ont réformé le (...)

UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs

L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. Le 13 (...)

Procédure collective de l’assuré : résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement d’une prime

A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le (...)

ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité

Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier. Publié au Journal officiel du 25 janvier 2017, un arrêté (...)

Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent

Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés (...)

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