La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
M. X. (...)
Lire la suite...
L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
Le 13 décembre 2016, l’Autorité (...)
Lire la suite...
L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.
Le 10 janvier 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a détaillé le mécanisme (...)
Lire la suite...
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
Un arrêté du 10 janvier 2017, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.
(...)
Lire la suite...
La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), (...)
Lire la suite...
La Commission européenne propose une directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide et un règlement relatif à la (...)
Lire la suite...
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
(...)
Lire la suite...
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.
M. X. et Mme Y. ont accepté une offre de prêt immobilier proposée (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.
Un arrêté du 29 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe le taux de (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
Deux arrêtés du 28 décembre 2016 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Le premier (...)
Lire la suite...
Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la (...)
Lire la suite...
Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
Lire la suite...
Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.
Un homme a vendu du matériel vidéo et (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée (...)
Lire la suite...
