Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Condition du paiement des dépenses en monnaie locale par une commune

Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à (...)

Rapport d’activité 2017 du Pôle commun à l'ACPR et à l’AMF

Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2017. Le 30 mai 2018, le Pôle commun à (...)

Faute d’une banque qui charge un intermédiaire financier de vendre des obligations indisponibles

L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la (...)

Faculté de renégociation pour les communes des taux d'intérêt de leurs emprunts

Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un (...)

Distribution d'assurances : décret transposant la directive

Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, publié au Journal officiel du 3 juin 2018, (...)

Validité d’une clause portant sur l’objet principal du contrat qu’est l’octroi d'un prêt en francs suisses

Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive. Une banque a consenti à des (...)

Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance

Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune (...)

Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la (...)

UE : renforcement de la réglementation des assurances automobiles pour une meilleure protection des victimes

La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à renforcer la réglementation des assurances automobiles afin de permettre une meilleure protection des victimes d’accident de la route. Le 24 (...)

UE : réduire les risques en permettant la création de titres adossés à des obligations souveraines

La Commission européenne propose de nouvelles règles autorisant le marché à offrir des solutions pour contribuer à intégrer et à diversifier le secteur financier européen, et à construire une Union économique (...)

UE : faciliter l’accès au financement sur les marchés boursiers pour les petites et moyennes entreprises

La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à faciliter le financement, sur les marchés boursiers, des petites et moyennes entreprises (PME). Le 24 mai 2018, la Commission européenne a (...)

UE : le secteur financier au service de la lutte contre le changement climatique

La Commission européenne a présenté un plan d’action pour associer le secteur financier à la lutte contre le changement climatique. La participation du secteur financier permettra de mettre en place des mesures (...)

L’AMF publie son rapport annuel 2017

Le rapport annuel 2017 de l’Autorité des marchés financiers est publié. Dans un communiqué du 17 mai 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce avoir publié son rapport pour l’année (...)

Effet de la réforme de la prescription sur l'action en réparation du dommage résultant d’un abordage

La nouvelle prescription de droit commun de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 peut s'appliquer à l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage ayant eu lieu en 2002. En effet, les dispositions (...)

Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible

Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le (...)

Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier : pas de résiliation unilatérale pour l’emprunteur

Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt (...)

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