Publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 27 février 2026, les règlements délégués 2026/465 et 2026/466 du 17 novembre 2025 complètent respectivement les directives (...)
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En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui a permis la réalisation des opérations frauduleuses et exclut son (...)
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L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des (...)
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En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails de laméthodologie d’un indice de référence réglementé (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance.
Le Règlement délégué (UE) 2026/269 du 29 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui initialement invoqué ?
Un tireur a formé opposition pour perte au (...)
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Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, de nature à agir (...)
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Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire au motif que ceux-ci ne justifiaient pas de la (...)
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A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce dernier.
Le porteur de deux chèques tirés sur le (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives liées à l’obligation de détenir un compte actif.
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La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre action contre son assureur.
Une SCI a acquis un bien (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou de délit d’initié dans le cadre (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes.
Le 20 janvier 2026, une proposition de loi (n° 284) relative à la présence de (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la (...)
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La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. Yankel Hassan, des sanctions pécuniaires en raison de défaillances (...)
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Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la (...)
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La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En (...)
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La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le (...)
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