Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le (...)
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Le fait qu'un testateur ait conscience de la portée d'un acte, tel que la modification des bénéficiaires d’une assurance-vie, n'exclut pas qu'il l'ait fait sous l'empire d'un trouble mental.
Mme X. est (...)
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La notification, par l'assureur dommages-ouvrage, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France.
Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, fixe la procédure applicable aux (...)
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Publication au Journal officiel d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de (...)
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Un arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) à 2,50 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, fixe les taux d'intérêt des (...)
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Si le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, l’assureur ne peut s'en prévaloir qu’à la condition qu’elle soit (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un document de réflexion sur l’équité algorithmique dans le secteur financier et le soumet à consultation publique jusqu’au 30 septembre (...)
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Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, n'exigent pas que les prétentions et les (...)
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Une offre d'indemnité, même provisionnelle, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. A défaut, le montant de l'indemnité, (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Daniel (...)
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Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les (...)
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L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
Soutenant avoir été victime de trois (...)
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La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation (...)
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La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance.
Estimant que les indemnisations versées (...)
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Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de bonnes pratiques mais également des situations de non-conformité et (...)
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026.
Un arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe le taux de l'intérêt légal comme (...)
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