Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales.
Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025, publié au Journal officiel le 2 août, vient préciser les règles que devront désormais respecter les statuts des entreprises pour garantir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration et de surveillance. Il encadre notamment la désignation des administrateurs représentant les salariés, qu’ils soient élus ou désignés par les organisations syndicales.
Vacances de poste, sélections, priorités : des règles renforcées
Le texte prévoit un cadre strict en cas de vacance d’un poste d’administrateur salarié, imposant aux statuts de maintenir l’équilibre de genre lors des remplacements. Il aligne également les sociétés à participation de l’État sur ces exigences de parité.
Lors de la sélection d’un candidat à un poste d’administrateur ou de membre du directoire, si la composition actuelle du conseil ne respecte pas la règle d’équilibre, la priorité sera donnée au candidat du sexe sous-représenté en cas de qualifications équivalentes.
De plus, la charge de la preuve sera inversée : ce sera à l’entreprise de justifier pourquoi un candidat du sexe sous-représenté n’a pas été retenu.
Le décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, pour les sociétés atteignant les seuils mentionnés au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce à l’article L. 22-10-10 du code de commerce, certains articles s’appliqueront dès le 1er janvier 2026, et d’autres à partir du 30 juin 2026.
