L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), organisme européen sur l’information financière, vient d’approuver une norme d'information volontaire sur le développement durable pour les PME non cotées (norme VSME) dans le cadre de la CSRD, le 13 novembre dernier.
Les PME européennes non cotées ont désormais la possibilité de se servir de la norme VSME de l’Efrag pour transmettre des données relatives à la durabilité, à leurs donneurs d’ordre. En effet, les grandes entreprises, les prêteurs et les investisseurs demandent de plus en plus aux petites entreprises auxquelles elles sont liées, de leur fournir des informations sur leurs actions en matière de RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), dans le cadre des nouvelles obligations que leur impose la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) .
La norme VSME que vient de valider l’Efrag couvre les mêmes sujets que les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), soit les mesures ESG (Environnement, Social, Gouvernance) précises que les entreprises doivent communiquer pour se conformer à la directive.
Cependant, l’Efrag prévoit beaucoup moins de points de données et des informations simplifiées pour les PME afin que la démarche volontaire, reste proportionnée à leurs ressources.
Les PME ont le choix entre une déclaration minimale ou plus poussée
La norme VSME est divisée en deux sections : le « module de base » et le « module complet ».
Le module de base est destiné aux microentreprises et comprend deux divulgations globales sur les pratiques, les politiques et les initiatives futures en faveur d’une économie plus durable. Il englobe également une série d’indicateurs comme l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, pollution de l’air, de l’eau et des sols, la biodiversité, la rémunération etc.
Ce module de base est réservé aux entreprises qui ne dépassent pas deux des seuils suivants :
- 450 000 € de total de bilan
- 900 000 € de chiffre d'affaires net
- 10 employés
Quant au module complet, il contient des données supplémentaires, à déclarer en plus des indicateurs de base. Il doit par exemple inclure des plans de transition et les risques climatiques, l’égalité Femme/Homme, les politiques en matière de droits humains et les incidents graves portant atteinte aux droits humains.
Samorya Wilson
