Le 2 février a eu lieu une table ronde organisée par le Président de l’IFEC Christophe Priem sur le thème de la prévention des entreprises en difficulté. Les intervenants sont revenus sur l’essentiel de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L’objectif étant de former les professionnels du chiffre et du droit à détecter les défaillances d’entreprises pour anticiper la sortie de crise et poser enfin les conditions du rebond.
Les chiffres 2021 indiquent une baisse impressionnante des procédures collectives
Selon Dominique-Paul Vallée, Président de la chambre de prévention du tribunal de commerce de Paris : « 20 % des justiciables qui viennent nous voir pensent qu’ils tombent en faillite à cause des experts-comptables. »
Le Président est par ailleurs revenu sur les missions des juges au tribunal de commerce et a insisté sur les missions de prévention de celui-ci. L'entreprise est ainsi convoquée par le Président du tribunal sur la base de documents divers et donne des pistes pour se redresser. Elle est ensuite orientée vers les deux processus de prévention que sont le mandat ad hoc et la conciliation. En prévention, un « boom » a été constaté en 2021 de 47 %. Les mandats ad hoc ont, en toute logique, proportionnellement baissé, puisque les conciliations permettaient l’utilisation de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mai 2020.
« J’ai le sentiment que c’est l’un des domaines fondamentaux de notre économie »
Romain Grau, Député LREM et Président de la mission d’information sur les entreprises en difficulté, estime pour sa part que « pour apprendre à prospérer, il faut accepter que certaines entreprises connaissent le chemin de l’endurance, la persévérance et la résilience ».
Le droit des entreprises en difficulté s’est toujours formé après des crises ayant montré au législateur les limites de ce droit. La mission d'information du 21 juillet 2021 lui a permis de voir que le droit des entreprises en difficulté était un droit solide. Selon le parlementaire, il faut se battre avant tout pour sauver les emplois. Si on laisse partir les entreprises, le tissu industriel s’affaiblira.
« J’ai confiance en l’expert-comptable qui est le médecin de famille de l’entreprise » poursuit-il. Il faut selon Romain Grau donner à ce professionnel les éléments d’information sur les procédures en cas de difficulté de l'entreprise.
« Notre rôle a été mis en lumière avec cette crise sanitaire »
Pour Gwladys Tohier, Présidente de la CRCC de Grande-Aquitaine, la profession a été à l’initiative de la création de la « phase zéro », un dialogue instauré entre le commissaire aux comptes et le chef d’entreprise pour l’informer de tout ce dont il pouvait bénéficier, avec un état des lieux de l’entreprise et de la trésorerie.
Cette phase initialement temporaire a été reprise avec l’ordonnance de septembre 2021 dans le code de commerce.
« Changer le regard sur l’échec »
Didier Oudin, Dirigeant du groupe Arom et Président de l’association 60 000 rebonds, regrette que son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ne lui ait pas fait découvrir le mandat ad hoc. Alexandra Blanch, administratrice judiciaire, a donc été là quand il était dans le besoin. Selon lui, dans la vie d’un entrepreneur, c’est une expérience intéressante.
Il a finalement ajouté qu’il serait intéressant que le tribunal prenne en compte l’activité générée par le dirigeant de la société en faillite au prorata de son existence, essentiellement au vu de l’emploi généré et des charges sociales dépensées pour l'Etat, pour l'intérêt général. Pour conclure, Didier Oudin considère qu'« il faut faire changer notre regard sur l’échec ».
Léa Verdure
