Le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa (...)
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Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au (...)
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Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative jeune.
Le décret n° 2021-330 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, revalorise le montant (...)
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Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une (...)
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Fixation des modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales prévus à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour (...)
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Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de (...)
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