La société E. a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés. L'inspecteur du (...)
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Un arrêté du 9 avril 2010, publié au Journal officiel du 14 avril 2010, indique que le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à (...)
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La caisse primaire d’assurance maladie, estimant une déclaration d’un accident du travail tardive, a réclamé à la société, en application de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le (...)
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Un employeur n'ayant pas répondu à la demande de reclassement externe de sa salariée, celle-ci, estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de (...)
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Après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001, aucun accord d'intéressement n'a été conclu par les sociétés G. et D., qui constituaient une unité économique et sociale. La cour d'appel (...)
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La Direction générale du travail a publié, le 23 mars 2010, une instruction fiscale relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée (...)
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