M. B., de nationalité allemande, a exercé les fonctions de professeur dans une université allemande puis en Autriche. Il a également acquis la nationalité autrichienne. Les périodes d’activité (...)
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Le sénateur René Beaumont s'inquiétait des de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. En effet, le texte (...)
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Dans un jugement du 27 octobre 2009, le tribunal d'instance de Brest a débouté un employeur et un syndicat qui demandaient l'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, (...)
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Lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril 2010, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du Règlement (...)
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Un syndicat a notifié à la société S., par une lettre du 17 septembre 2008, la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise et la désignation de Mme X. en qualité de déléguée syndicale. (...)
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Des salariés, chefs de région, dont le contrat de travail prévoyait qu'ils seraient essentiellement amenés à effectuer des tâches administratives à leur domicile, percevaient en contrepartie une (...)
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