Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un (...)
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A défaut d'obligations particulières mises à la charge du travailleur, les devoirs de celui-ci se limitent à l'interpellation du dirigeant sur les manquements aux règles de sécurité et d'hygiène.
M. X., (...)
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Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par (...)
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L'employeur à l'obligation de fournir au salarié le travail convenu, faute de quoi le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.
Un salarié a été engagé à compter du 18 mai 2004 en qualité de (...)
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Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas (...)
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Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie (...)
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Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite (...)
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