Une proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial, en adaptant certaines dispositions du code du travail touchant indirectement le portage salarial, a été déposée au Sénat le 4 (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, institue un article D. 6332-107-1 du code du travail et prévoit les modalités de ce recouvrement des sommes destinées au Fonds paritaire de (...)
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L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin (...)
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Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté, le 15 décembre 2010, un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.), limité à l’application des mécanismes (...)
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Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de La Défense. (...)
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Le protocole préélectoral ne peut priver les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi.
Un syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X. en (...)
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