Dans une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.
Le répertoire de (...)
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La cour d’appel de Paris retient la discrimination dont a été victime l’employé d’un salon de coiffure en raison de son orientation sexuelle.
Un coiffeur a été embauché en qualité de coiffeur, par (...)
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Doit être considéré comme du temps de travail le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref : l’obligation de rester physiquement (...)
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Si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels se trouvant sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il ne peut, “sauf (...)
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L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
Une société (...)
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Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze (...)
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