Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres (...)
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L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la visite de son domicile.
Il résulte des articles 2 de la (...)
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L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
Un salarié reproche à son employeur d’avoir violé le régime (...)
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Publié au Journal officiel du 19 novembre 2025, le décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 fixe le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration (...)
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La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des régimes. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de (...)
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Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, (...)
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La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, non de son concubin.
A la suite d'un contrôle, une caisse (...)
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