La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de l'entreprise.
Un syndicat a publié sur son site internet un (...)
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Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance.
Trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Le (...)
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La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2824) visant à lutter contre (...)
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L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Un arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai (...)
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La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre (...)
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