Le juge du contrat ne peut refuser d'annuler un contrat pour son exécution avancée sans apprécier la gravité des vices allégués.

Une commune a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre. Un groupement évincé a demandé l'annulation ou la résiliation du contrat conclu avec l'attributaire, ainsi que l'indemnisation de son éviction. La cour administrative d'appel de Versailles, par deux arrêts rendus les 18 décembre 2024 et 29 avril 2025, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation et à la résiliation du marché, mais a condamné la commune à indemniser plusieurs sociétés du groupement évincé. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 26 juin 2026 (requêtes n° 501665 et 505675), annule les arrêts d'appel. Il appartient au (...)