La caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.

Une société fabriquant et commercialisent des dispositifs d'éclairage destinés aux chirurgiens-dentistes a assigné une concurrente en concurrence déloyale. Elle lui reprochait de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme "Illuminant D65". La cour d'appel de Nancy a rejeté ces demandes. Après avoir constaté que la société défenderesse avait entrepris, une dizaine d'années auparavant, des démarches auprès d'organismes spécialisés pour s'assurer de la conformité à la norme "Illuminant D65" des objets qu'elle produit et commercialise, les juges du fond ont retenu que le fait que les certificats remis par ces organismes puissent être incomplets, voire inexacts, ou encore (...)