TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de LOA portant sur des biens meubles et immeubles

Fiscalité immobilière
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Une actualité du 8 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews

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