La Cour de cassation écarte toute responsabilité d'un professionnel du chiffre ayant donné un conseil fiscal qui s'est avéré finalement défavorable pour son client après la parution d'instructions (...)
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La CNCC confirme sa position de 2012 concernant la nomination d'un commissaire aux comptes sous condition suspensive.
La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux (...)
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Publication au JORF de deux ordonnances concernant l’égal accès des femmes et des hommes au sein notamment de l'Ordre des experts-comptables et du Haut Conseil du Commissariat aux comptes.
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La CNCC a publié un communiqué sur les décrets d'application de la loi sur l'ESS.
Les décrets n° 2015-807 et n° 2015-832 ont été publiés au Journal officiel du 4 et du 9 juillet 2015 en application de la (...)
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La CNCC a publié un communiqué sur les décrets d'application de la loi sur l'ESS.
Les décrets n° 2015-807 et n° 2015-832 ont été publiés au Journal officiel du 4 et du 9 juillet 2015 en application de la (...)
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Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 2 août 2015, modifie les règles institutives de plusieurs ordres professionnels, notamment l’Ordre des experts-comptables, afin d'instaurer une représentation (...)
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Le ministère de l'Ecologie et le ministère du Logement ont publié un guide destiné aux professionnels libéraux à la recherche d’informations et de conseils quant à la mise en accessibilité de leurs locaux. (...)
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