Sont justifiées les demandes d'honoraires supplémentaires dès lors que le cabinet comptable a effectué des travaux plus importants que ceux initialement prévus en raison du non-respect par son client de ses (...)
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Ce (...)
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Publication de la loi Macron au Journal officiel du 7 août 2015.
Après validation par le Conseil constitutionnel le 5 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité (...)
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)
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La Cour de cassation écarte toute responsabilité d'un professionnel du chiffre ayant donné un conseil fiscal qui s'est avéré finalement défavorable pour son client après la parution d'instructions (...)
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La CNCC confirme sa position de 2012 concernant la nomination d'un commissaire aux comptes sous condition suspensive.
La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux (...)
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Publication au JORF de deux ordonnances concernant l’égal accès des femmes et des hommes au sein notamment de l'Ordre des experts-comptables et du Haut Conseil du Commissariat aux comptes.
(...)
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