Les premiers reversements de la retenue à la source par les collecteurs vont avoir lieu en février 2019. Chaque collecteur doit ouvrir un espace professionnel sur le site impots.gouv et y renseigner un compte bancaire (...)
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Le Sénat a finalement validé l’économie générale de la réforme des seuils d’intervention des commissaires aux comptes portée par le PACTE, sous réserve (...)
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Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés qui figurent dans une loi du 24 décembre 2018.
L’essentiel des mesures concerne (...)
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Le CCRCS précise les modifications statutaires à inscrire au RCS après la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant par la loi Sapin 2.
Cette loi a rendu facultative la (...)
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La clause de réactualisation prévue par la lettre de mission qui n'impose pas la signature d'un avenant pour la revalorisation des honoraires constitue une condition purement potestative.
Une société a confié (...)
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Mardi 29 janvier 2019 a eu lieu la 15ème Journée nationale des associations, fondations et fonds de dotation organisée par la CNCC. L’occasion pour les auditeurs légaux de (...)
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La CNCC précise les conditions d’acceptation des missions concomitantes de commissaire aux comptes et d’expert-comptable dans des sociétés sans lien de capital entre elles mais ayant des dirigeants communs.
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