La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 (...)
Lire la suite...
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du (...)
Lire la suite...
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants n’est pas (...)
Lire la suite...
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement (...)
Lire la suite...
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce que de manière (...)
Lire la suite...
Une société peut opposer son droit de rétention au propriétaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est crédit-preneur.
Se prévalant d'une créance de restitution (...)
Lire la suite...
L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la (...)
Lire la suite...
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement.
La société H. ayant été mise en redressement (...)
Lire la suite...
Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de (...)
Lire la suite...
Une tribune d'Olivier Buisine, Président de l'IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives), et de Vincent Rousseau, Président d'honneur de l'IFPPC.
A l’exception de 2020 – année (...)
Lire la suite...
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du (...)
Lire la suite...
Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration au passif doit se borner à constater l'impossibilité de la reprise (...)
Lire la suite...
En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation d’activité est imputable à une faute de l’employeur. Il doit (...)
Lire la suite...
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire.
Une (...)
Lire la suite...
L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la fois d'ordre public interne et international, de l'arrêt des (...)
Lire la suite...
La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9 I alinéa 1er du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une (...)
Lire la suite...
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.
A la suite de la liquidation (...)
Lire la suite...
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Plusieurs (...)
Lire la suite...
