Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Echange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats

Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale. Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 (...)

CJUE : répétition de l'indû d’une taxe perçue en violation du droit communautaire

La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire. Dans le (...)

Contrôle fiscal : saisine de l'interlocuteur départemental

Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur. Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour (...)

Distinction des contentieux de l'assiette et du recouvrement

Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations (...)

Communication des documents obtenus auprès de tiers après une nouvelle notification de redressement fiscal

Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des (...)

Prescription du délai de reprise de l’administration fiscale

Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration. Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du (...)

Récupération d'une créance fiscale après liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une (...)

Dérogation au secret professionnel en matière fiscale

A été publié au Journal officiel du 31 août 2011 un décret définissant les informations nominatives pour l'attribution de l'aide agricole dite "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)" et leurs (...)

Contrôle fiscal d'un compte mixte : preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel

L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable. (...)

Prorogation du contrôle fiscal suite à une demande d'assistance administrative internationale

Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale. Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle (...)

Force probante des procès-verbaux des agents des contributions indirectes

Par une décision du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième (...)

Représentation de la société liquidée auprès de l'administration fiscale

Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de (...)

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole (...)

Circulation des produits énergétiques : formalités fiscales

Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2011, a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative à la circulation des (...)

Preuve d'un abus de droit par le recours à une société étrangère

Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de (...)

Valeur juridique des opinions exprimées par un représentant de l'Administration fiscale

L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration. Dans un arrêt du (...)

Impact de la loi nouvelle sur le régime fiscal des marchands de biens

La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que si la loi nouvelle s'applique (...)

Demande d'éclaircissements : délai de réponse du contribuable

L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse. Dans un arrêt (...)

Communication de la copie des documents obtenus auprès d'un tiers au contribuable contrôlé

Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une (...)

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