Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale entre la France et les huit Etats suivants :- Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises ;- Belize ;- îles Cook ;- Costa Rica ;- Brunei Darussalam ;- Libéria ;- Anguilla ;- la Dominique.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)