Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 20 juillet 2011. Il a pour objectif d’intégrer, dans la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les standards internationaux fiscaux élaborés par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) qui bénéficient désormais, sous l’impulsion du G20, d’une reconnaissance universelle. Il ouvre également cette convention aux Etats qui ne sont (...)