Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de droit.

Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que, lorsque la charge de la preuve lui incombe, l'administration peut écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle prouve que ces actes ont un caractère fictif, ou qu'ils n'ont été établi que pour éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées s'il n'avait pas passé ces actes.En l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles a écarté l'application de (...)