En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.
Dans un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il (...)
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Le droit, pour le prévenu, d’apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, ne doit pas être subordonné à une autorisation du juge. En outre, pour relaxer un prévenu, le juge doit (...)
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Un décret du 13 janvier 2014 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts (...)
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Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
Le Nejvyšší správní soud (...)
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En termes d'accès aux téléprocédures professionnelles, il n'est plus possible de créer un espace abonné avec certificats électroniques payants, mais ceux existants perdurent jusqu'à la date d’expiration (...)
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La loi du 23 décembre 2013, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et (...)
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La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Une question (...)
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Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'ISF, a été (...)
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La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
La directive sur la coopération administrative, qui comprend (...)
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S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, (...)
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L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
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Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la (...)
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La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
Le 14 novembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a signé (...)
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Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
Un décret du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
Pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que le (...)
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Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires (...)
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Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
Dans un (...)
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La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a approuvé la signature de la (...)
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Un décret du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative (...)
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