La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.

La directive sur la coopération administrative, qui comprend des mesures visant à accroître la transparence, à améliorer l'échange d'informations et à renforcer la coopération transfrontière, doit normalement être appliquée par les Etats membres à compter du 1er janvier 2013. La France n'ayant pas encore notifié la transposition complète des nouvelles règles, la Commission européenne lui a demandé, le 19 novembre 2013, de la transposer intégralement dans son droit national.En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).© 2014 BiblioVigie (...)