Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'ISF, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 17 avril 2013 et déposé au Sénat le 17 avril 2013. Cet avenant permettra d’une part l’extension du champ d’application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et d’autre part la mise à jour des dispositions de la convention en matière (...)