L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Dans un communiqué du 22 novembre 2013, l'administration fiscale rappelle que l'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles (...)