L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
M. X. et M. Y. ont déposé auprès de l'Agence pour la protection des (...)
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Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux (...)
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Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
Mme X., revendiquant la qualité d'auteur d'un sac connu sous le nom de sac "charlotte", et la société D., qui exploite ce modèle, (...)
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La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne, notamment lors de l'usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement sur (...)
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La France a transposé "le Paquet Télécom" (1) (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez (...)
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Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.
En mars 2010, la (...)
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Anheuser-Busch et Bud?jovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar (...)
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Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.
Après le ".tel" destiné aux opérateurs téléphoniques ou le ".travel" pour les acteurs de l’industrie (...)
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L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.
Une société (...)
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Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
La loi du 22 mars 2011 adaptant le droit français au droit communautaire en matière, (...)
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La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction (...)
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Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un (...)
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A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.
Une société (...)
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La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le député (...)
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Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être (...)
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La validité des constats réalisés par les agents assermentés de l'Agence pour la protection des programmes.
Des parfumeurs appartenant au groupe Clarins vendent des parfums, eaux de toilette et produits de (...)
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Le 12 septembre 2011, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le projet de directive étendant le droit de propriété intellectuelle des musiciens interprètes. Courant jusqu’ici sur une (...)
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En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.
Estimant que les tablettes chocolatées de la société C. (...)
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