Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.

De nouvelles dispositions relatives au statut des noms de domaine premier niveau concernant le territoire national français ont été adoptées dans une loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (J.O. du 23 mars 2011). Elles ont visé à remplacer l’ancien article L. 45 du Code des Postes et Télécommunications, déclaré contraire à la Constitution, et comprennent neuf articles. Si ces dispositions ne sont pas réellement novatrices, elles sont en revanche plus lisibles que dans leur version précédente et répondent aux exigences posées par le Conseil Constitutionnel, s’agissant du respect (...)