Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.

Mme X., revendiquant la qualité d'auteur d'un sac connu sous le nom de sac "charlotte", et la société D., qui exploite ce modèle, ont fait pratiquer une saisie-contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés L. et C., leur reprochant de commercialiser, à bas prix, un sac qui reproduirait les caractéristiques du sac "charlotte" et de chercher à tirer profit des créations de la société D.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2010, a déclaré irrecevable la demande, à défaut pour Mme X. de justifier de sa qualité d'auteur. Selon la cour d'appel, il appartenait à Mme X. de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur. Or, la mention du nom de Mme X. en qualité de (...)