Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.

La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux et de lire des contenus sur des consoles des jeux vidéos. Dans un jugement du 5 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société de sa demande.Le tribunal a considéré que les revendeurs de cartouches "linkers" pouvaient décompiler les logiciels internes de la console afin d’en comprendre le fonctionnement et de le reproduire, et ce sans l’autorisation de la société, car ces actes étaient indispensables à l’obtention d’informations nécessaires à l’interopérabilité, et ne contrevenaient pas à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété (...)