La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne, notamment lors de l'usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement sur Internet.

Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés dans le même secteur d'activité au sujet de l’affichage sur Internet d’annonces de l'une d'elles à partir de mots clés correspondant à la marque "INTERFLORA" appartenant à la société concurrente, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, ainsi que de l’article 9 du règlement (...)