Pour établir une contrefaçon de brevet, il aurait fallu qu’une première étape de séchage et de purification d’un procédé de traitement des déchets présente un caractère essentiel et qu’elle ne soit (...)
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La société américaine chargée de gérer l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet au niveau mondial vient de dévoiler la liste des 1930 demandes de nouvelles extensions internet.
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Précisions sur l'exception au droit de reproduction exclusif de l’auteur sur son œuvre lorsqu’il s’agit d’enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs (...)
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Par trois arrêts du 3 mai dernier et après quelques errements jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement précisé le "statut" de la société eBay.
Depuis la loi du 21 juin (...)
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C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisait l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement, et qu'aux (...)
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La Commission européenne propose un nouveau règlement donnant une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettant de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché (...)
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Manque à ses obligations de retirer promptement des contenus dont le caractère attentatoire à des droits de propriété intellectuelle lui avait été signalé par signification d’une ordonnance sur requête (...)
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Le 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a formé un avertissement contre Yatedo, moteur de recherche diffusant sous la forme de CV des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux (...)
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La preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure par la production de publicités dans des journaux n'est acceptable que si cette diffusion est effectuée auprès du public pertinent, ou dans des journaux ou des (...)
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Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
Google a annoncé le 11 juin 2012 avoir signé deux accords avec le Syndicat national (...)
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La Cour de cassation considère que les auteurs d’une composition musicale spécialement créée pour une œuvre audiovisuelle, "Bonjour Babar" en l’espèce, sont contraints d’appeler dans la cause tous les (...)
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Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de (...)
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Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat (...)
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La Cour de cassation considère que le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d’appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques (...)
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La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
L'éditeur du quotidien "Le Monde", titulaire de la marque (...)
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Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
Mme X., avocate ayant (...)
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Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
En 2007, TF1 a décidé de poursuivre YouTube en justice pour la diffusion illégale de programmes et séries télévisées (...)
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La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
En l’espèce, la société Lindt a (...)
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