Précisions sur l'exception au droit de reproduction exclusif de l’auteur sur son œuvre lorsqu’il s’agit d’enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions.

A l’occasion d’un litige opposant deux organismes danois de radiodiffusion, au NCB - Nordisk Copyright Bureau, société de gestion des droits d’auteur, au sujet d’enregistrements effectués dans le cadre de programmes télévisés commandés à une personne tierce par lesdits organismes de radiodiffusion afin d’être diffusés par ceux-ci pour les besoins de leurs propres émissions, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisi d'une question préjudicielle. La juridiction danoise a demandé à la cour si un enregistrement confié (...)