Pour établir une contrefaçon de brevet, il aurait fallu qu’une première étape de séchage et de purification d’un procédé de traitement des déchets présente un caractère essentiel et qu’elle ne soit pas reproduite.

M. X. est titulaire d’un brevet européen qui a pour objet un procédé pour le traitement des déchets métalliques en vue de la récupération des métaux qui y sont contenus.Estimant qu’une société utilisait un procédé de recyclage des déchets métalliques qui reproduirait les caractéristiques de son brevet, M. X. l'a assignée en contrefaçon ainsi qu’une autre société, présentée comme étant le fabricant de l'installation litigieuse.  La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt 27 octobre 2009, a écarté la qualification de contrefaçon, laquelle ne pouvait être (...)