La Cour précise les exigences requises pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée une protection par la marque.
Le Registrar of Trade Marks (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dans le cadre d’un litige concernant le refus par le Registrar d’enregistrer le signe verbal "IP TRANSLATOR" en tant que marque nationale. Dans un arrêt du 19 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne précise que les produits ou services pour lesquels est demandée une protection par la marque doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes (...)
