Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences "d’occasion" permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet car le droit exclusif de distribution d’une copie (...)
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Le 13 juillet 2012, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Par cette mesure, elle entend assurer la sécurité juridiques des traitements des (...)
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L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.
M. X. co-inventeur et ancien (...)
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Afin d'exonérer de procédure déclarative les traitements automatisés de données personnelles les plus courants, dans la gestion des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, la (...)
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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
Les producteurs et diffuseurs des films documentaires "Les Dissimulateurs" et "L’affaire Clearstream" ont (...)
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La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
Les nouvelles (...)
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N’encourt aucune condamnation pour parasitisme, une société qui met en œuvre des moyens considérables pour développer son produit en s’inspirant des briques commercialisées par la société Lego.
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Un tribunal de district de San Jose (Californie) a considéré qu’Apple avait prouvé que "Samsung avait modifié le design de son produit pour qu’il ressemble à celui d’Apple", et a en conséquence (...)
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L'année 2011 marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus (...)
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La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants (...)
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La firme californienne a accepté de payer 60 millions de dollars pour régler son litige sur la propriété du nom iPad avec un fabricant en Chine, mettant fin à un conflit juridique de plusieurs années.
La (...)
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Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec (...)
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Un grand nombre des membres du Conseil national du numérique ont remis leur mandat au gouvernement après à la nomination de Jean-Baptiste Soufron au poste de secrétaire général du CNNum.
Suite au (...)
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Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne (...)
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L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
L’ACTA est un traité destiné à l’Union européenne et à d’autres pays. Il vise à lutter (...)
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Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du (...)
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Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique dont l'équilibre économique et (...)
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La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
Déjà engagée dans une bataille juridique internationale contre Samsung au sujet du modèle (jugé trop (...)
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