Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".

La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement, concernant l’enregistrement d'un nom de domaine par une société, en son nom propre, mais pour le compte d'une seconde société titulaire de la marque à laquelle correspond ce nom de domaine. Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne retient qu'une personne (...)