L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.

M. X. co-inventeur et ancien salarié, a assigné les sociétés du groupe auxquelles il appartenait en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées et une enveloppe Soleau, constituant des inventions de mission. La cour d'appel de Paris a déclaré son action prescrite le 8 décembre 2010. Elle lui reprochait de ne pas avoir esté contre son employeur dans le délai imparti - prescription quinquennale. M. X. se pourvoit en cassation. Par arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond. Se fondant sur les articles 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 (...)