Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences "d’occasion" permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet car le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés au sujet de la commercialisation par l'une de licences de programmes d’ordinateur d’occasion de l'autre. Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour (...)