Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel estime que la Constitution est respectée.

Par une décision du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée consistant à préserver les barèmes de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la Commission pour la rémunération de la copie privée, pourtant censurés par le Conseil d’Etat dans une décision du 17 juin 2011. Dans une décision du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel juge que cet article est en cohérence avec la décision du Conseil d'État. D'une part, il exclut de la (...)