La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.
En l'espèce, dans un arrêt (...)
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Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.
L'Office européen des (...)
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Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire : une chance pour la France.
Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet (...)
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La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (...)
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Publication de deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.
Ont été publiés au Journal officiel (...)
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La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans (...)
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Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, (...)
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Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
Par (...)
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Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
En l'espèce, un ancien (...)
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La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.
Le 18 décembre 2012, la Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
Dans le but d'alléger d’alléger le poids des droits (...)
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Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du numérique.
Présenté le 12 décembre au Conseil des ministres par la ministre chargée de l’Economie numérique, un décret relatif au Conseil (...)
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L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du (...)
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Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.
La société D., ayant une activité de fabrication de bougies parfumées et d'eaux de toilette est titulaire d'une marque (...)
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Par trois séries de votes séparés, les députés européens ont soutenu le "paquet brevet de l'UE", comprenant la juridiction unifiée du brevet.
Par trois séries de votes séparés, les députés européens (...)
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Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le plan d’action des (...)
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