La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

A l'occasion de l'ouverture d'enquêtes pour vol, l'une résultant en la relaxe du prévenu et l'autre étant classée sans suite, les empreintes digitales du ressortissant français mis en cause sont prélevées par les deux services d'enquête puis enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Le ressortissant demande alors la suppression de ses empreintes du fichier. Le procureur de la République de Paris supprime les premières empreintes prélevées mais conserve celles relatives à la seconde affaire de vol. Les recours du ressortissant français devant les juridictions françaises sont rejetés. Celui-ci porte alors ses prétentions devant la Cour (...)