La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.

Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à rendre les systèmes d’enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne. Le but est d'améliorer les conditions permettant aux entreprises d’innover et de bénéficier d’une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’Union européenne.En ce qui concerne les taxes à acquitter, la Commission propose le principe d’"une taxe par classe", qui s’appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire (...)