L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.

Les agents des douanes du Havre ont découvert, à l'occasion du contrôle de cargaisons en provenance de Chine, des cigarettes contrefaisant deux marques. Deux personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation en contrebande de marchandises prohibées et d'importation de marchandises contrefaites. Pour relaxer les prévenus du chef d'importation de marchandises contrefaites et de complicité de ces délits, prévus et punis par le code de la propriété intellectuelle et débouter la société propriétaire des marques de ses demandes, la cour d'appel de Paris a énoncé que les marchandises contrefaites pour (...)